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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2017-09-21
Pas de tolérance sur le respect de l'engagement d'affectation d'un logement à l'habitation principale du locataire
Le butoir du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Exceptions prévues par la loi
Le maintien au bilan d'une provision non justifiée constitue la répétition d'une erreur
Exemple récapitulatif
Incidence de l'application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Application de ces principes aux provisions neutralisées dans le régime d'intégration fiscale
Cas d'une provision inscrite à tort au bilan suite à un apport partiel d'actif
Choix entre trois modes de paiement
Paiement en ligne
Pour les dépenses supportées à compter de 2017 ou de 2018
Dépenses de grosses réparations déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire
Taxation immédiate des soultes n'excédant pas 10 % mais maintien du différé pour le surplus
Application des abattements pour durée de détention au montant de la soulte imposable
Suppression du rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance
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Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-09-14
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-09-28