Incidence de l'application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

Le bilan d'ouverture de ce premier exercice non prescrit étant intangible, l'administration ne peut pas le minorer de la provision non déduite fiscalement. Le mode opératoire prévu par le Conseil d'état (voir § 1-16) ne peut donc pas être appliqué lorsque la reprise comptable de la provision intervient au titre du premier exercice non prescrit, l'administration ne pouvant pas corriger le bilan d'ouverture de l'exercice de reprise. La règle d'intangibilité protège ici le contribuable puisqu'elle ne permet pas à l'administration de taxer la reprise de la provision non déduite fiscalement au cours de la période prescrite, et ce, alors même que l'omission de cette déduction fiscale est délibérée (CE 5 décembre 2016, n° 398859).

En effet, pour le Conseil d'état, l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne peut pas être refusée à l'entreprise au seul motif que l'absence de déduction initiale d'une provision serait délibérée.

Pour la Haute Assemblée, le CGI ne prévoit que deux cas dans lesquels la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture peut être écartée :

- les erreurs de plus de 7 ans (voir § 1-6) ;

- et les erreurs relatives à des amortissements excessifs ou à des charges immobilisées art. 38, 4 bis.al. 2 et 3) (voir § 1-7).

La non-déduction fiscale d'une provision régulièrement comptabilisée, ne figure pas au nombre de ces exceptions.

La règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture est donc indépendante du caractère délibéré ou non de l'erreur commise, contrairement à ce qu'avait jugé la Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles 18 février 2016, n° 13VE02491).

Autrement dit, alors même que la surestimation de l'actif du bilan d'ouverture procède d'initiatives délibérément irrégulières, le contribuable peut bénéficier de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture, dès lors qu'elle n'entre pas strictement dans le cadre des exceptions prévues par la loi. (CGI