Application des abattements pour durée de détention au montant de la soulte imposable

Une fois le montant de la soulte imposable à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et le cas échéant, à la surtaxe, déterminé, il est précisé que celui-ci est diminué de l'abattement pour durée de détention. La durée de détention est décomptée à partir de la date exacte d'acquisition des titres (lignes 220 à 230 et 290 à 300).

On rappelle que :

- pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de (CGI art. 150 VC) :

• 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;

• 4 % au terme de la 22e année de détention. Ce qui conduit à une exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention.

- pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de (c. séc. soc. art. L. 136-7, VI. 2) :

• 1,65 % pour chaque année au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;

• 1,60 % pour la 22e année de détention ;

• 9 % au-delà de la 22e. Ce qui conduit à une exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

- pour l'appréciation du seuil de 50 000 € pour la surtaxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir, il convient de retenir le montant déterminé après prise en compte de l'abattement pour durée de détention spécifique au calcul de l'impôt sur le revenu (CGI art. 1609 nonies G).