Choix entre trois modes de paiement

Toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de L'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Elles ont le choix entre :

- le paiement direct en ligne (CGI art. 1681 septies) ;

- le prélèvement mensuel (CGI art. 1681 quater A) ;

- le prélèvement à l'échéance (CGI art. 1681 sexies, 3 ; CGI, ann. III art. 382 C).

Ni le prélèvement à l'échéance, ni le prélèvement mensuel ne sont proposés pour le paiement des impositions supplémentaires ainsi que des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer (BOFIP-IF-CFE-40-10-§§ 150 et 170-02/08/2017).

• Selon le cas, ces moyens de paiement dématérialisés suivent les règles du prélèvement SEPA ponctuel (paiement direct en ligne), ou du SEPA récurrent (prélèvement mensuel ou à l'échéance).

• Le paiement direct en ligne est effectué à l'initiative du redevable via l'espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr ».

• Le contrat de prélèvement à l'échéance ou de prélèvements mensuels peut être souscrit en ligne en ligne via l'espace professionnel sur le site « www.impots.gouv.fr » ou auprès des Centres Prélèvement Services ou des services des impôts des entreprises.

• Lorsque le contrat de prélèvement à l'échéance ou de prélèvement mensuel est souscrit en ligne, l'entreprise doit obligatoirement opter pour le prélèvement de la CFE et/ou IFER sur un compte bancaire ouvert à son nom.

• Exceptionnellement, le recours au virement reste autorisé pour les entreprises non résidentes, ainsi que pour les seules entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) dans les cas suivants (BOFIP-IF-CFE-40-10-§ 210-02/08/2017) :

- elles bénéficient d'un plan de règlement accordé par le comptable de la DGE ou par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ;

- elles sont en procédure collective ;