Paiement en ligne

Le paiement direct en ligne peut être utilisé pour le règlement de l'acompte et du solde issus du rôle général, des impositions issues des rôles supplémentaires et des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.

Il peut être effectué jusqu'à la date limite de paiement de l'acompte et du solde de CFE/IFER. Le montant acquitté est prélevé sur le compte bancaire le lendemain des dates limites de paiement (45 jours après la mise en recouvrement du rôle ou, pour l'acompte, le 15 du mois suivant celui au cours duquel l'acompte est devenu exigible) (CGI art.1731 B, 1° et 2°), la date limite étant prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (CGI, ann. IV art.199-0).

La date effective de prélèvement peut éventuellement être postérieure compte tenu des délais d'exécution et de présentation interbancaire (CGI, ann. III art. 382 E).

Le redevable qui paye en ligne peut, sous sa responsabilité, moduler le montant à payer. En cas de minoration supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte, une majoration de 5 % est appliquée à l'émission du rôle de CFE/IFER sur le montant non versé.

Au-delà de la date limite, le paiement en ligne reste possible mais une majoration de 5 % est appliquée au montant réglé hors délai.