Application de ces principes aux provisions neutralisées dans le régime d'intégration fiscale

En N, la société mère d'un groupe a comptabilisé une provision pour dépréciation de titres de participation d'une société incluse dans le périmètre d'intégration, mais n'a pas déduit cette provision pour la détermination du résultat fiscal. En N + 1, la société dont les titres ont été dépréciés a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) par la société mère, conduisant celle-ci à annuler la dépréciation devenue sans objet. Cette annulation n'a pas été prise en compte pour la détermination du résultat fiscal au motif que la dotation initiale n'avait pas été déduite. En revanche, la société mère a déduit la perte correspondant à la moins-value d'annulation des titres.

Au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que la dotation initiale aurait dû être déduite du résultat de la société mère avant d'être neutralisée au niveau du résultat d'ensemble, puis reprise à la suite de la dissolution de la filiale, cette reprise ne pouvant pas être neutralisée pour la détermination du résultat fiscal en raison de la sortie de la filiale du groupe intégré.

Selon le Conseil d'état, la cour administrative d'appel a jugé à tort que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne s'applique pas aux contribuables dont la surestimation de l'actif net de ce bilan d'ouverture procède d'initiatives délibérément irrégulières, l'omission de la déduction fiscale de provisions régulièrement comptabilisée procédant d'une telle initiative (CE 10 août 2017, n° 398791).