Suppression du rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance

Jusqu'à présent, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé avaient l'obligation d'établir un rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise.

Une telle obligation n'existait pas pour les SA et SCA non cotées.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le rapport du président disparaît. Les informations contenues dans ce rapport sont reprises, soit dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (voir ci-dessous), soit dans le rapport de gestion (voir § 5-4).

Par ailleurs, l'établissement du rapport sur le gouvernement d'entreprise devient obligatoire pour toutes les SA ou SCA, cotées ou non cotées. Il doit être présenté aux assemblées générales d'approbation des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, soit pour les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, à partir de mai-juin 2018.

• Cas des sociétés cotées. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise reprend des informations contenues initialement dans le rapport du président. Ces informations sont énumérées aux alinéas 5° à 9° de l'article L. 225-37-4 du code de commerce (composition, conditions de préparation et d'organisation du conseil, application du principe de représentation équilibrée des hommes et femmes, limitations apportées aux pouvoirs du DG, participation des actionnaires aux assemblées) et à l'alinéa 6 de l'article L. 225-68 du code de commerce (observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice).