Cas d'une provision inscrite à tort au bilan suite à un apport partiel d'actif

Le Conseil d'état a récemment eu l'occasion de se prononcer sur la situation d'une entreprise bénéficiaire d'un apport partiel d'actif (APA) qui a inscrit à son bilan les éléments d'actif de l'entreprise apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de cette entreprise. Elle a, par ailleurs, doté ces provisions par un compte de capitaux propres. Après avoir repris ces provisions devenues sans objet, la société bénéficiaire de l'apport a déduit extra-comptablement ces reprises de son résultat imposable, déduction qui a été remise en cause par l'administration.

L'opération ayant été réalisée sous le régime de droit commun, et non sous le régime de faveur des articles 210 A et 210 B du CGI, le Conseil d'état juge en effet que la société bénéficiaire de l'apport devait inscrire à son bilan la valeur nette de l'actif apporté. Elle ne pouvait régulièrement inscrire à son bilan, comme cela est prévu dans le régime spécial, la valeur brute de l'actif et les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse. L'écriture erronée ne traduit pas l'exercice d'une faculté juridique d'option, elle est regardée comme une erreur comptable dont la société requérante peut demander la correction (CE 19 juin 2017, n° 391770).

La solution du litige n'aboutit pas à l'imposition de la reprise de la provision résultant d'une écriture comptable erronée.