Interdiction de vapoter au travail depuis le 1er octobre 2017

Décret 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27, texte 33

Pas de vapotage dans les lieux de travail à usage collectif. Comme le prévoyait un décret du 25 avril 2017, l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (voir FH 3693, § 1-1). Dans le milieu professionnel, ce sont les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » qui sont visés. Cette formulation recouvre les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (c. santé pub. art.