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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2017-10-07
La taxe sur les vidéos en ligne étendue aux recettes publicitaires entre en vigueur
L'essentiel
La réduction d'impôt serait prorogée de quatre ans
Son champ d'application serait réduit aux zones les plus tendues
Rappel des règles actuelles
Application de ces nouveaux seuils aux micro-entrepreneurs
Suppression d'un dispositif de limitation des charges financières
Calcul de la valeur ajoutée des entreprises au micro-bic
Coefficient de 21 en l'absence de déclaration
Institution de règles objectives de ventilation de l'assiette de la TVA
Extension de l'exonération de TVA aux associations autorisées pour les services à la personne
L'essentiel
IMPACT DES NOUVELLES RÈGLES D'IMPOSITION FORFAITAIRE DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES
➔ À NOTER
Nouveau régime fiscal de l'avantage salarial des AGA
Application du PFO de 12,8 %
Application du PFO de 12,8 %
➔ Présentation générale de la réforme
➔ Patrimoine immobilier assujetti à L'IFI
Actifs exclus pour le calcul de la fraction des parts ou actions imposables
Biens affectés à l'activité de l'entrepreneur individuel
Biens affectés à l'activité d'une société soumise à L'IS
Biens démembrés
Parts ou actions non cotées
Suppression de la réduction pour investissements
L'essentiel
Hausse du montant de l'indemnité
Primauté de l'accord d'entreprise, sauf domaines « verrouillés »
Sort de la hiérarchie antérieure
Sécuriser le recours aux départs volontaires
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Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-09-28
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-10-12