Son champ d'application serait réduit aux zones les plus tendues

Le champ d'application géographique de la réduction D'IR Pinel serait réduit aux zones A, A bis et B1. L'ouverture, sur agrément, aux opérations situées dans les communes des zones B2 ou C serait donc supprimée :

- pour les acquisitions de logements postérieures au 31 décembre 2017 ;

- pour les logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de permis de construire postérieurs à cette date.

Toutefois, cette mesure ne s'appliquerait pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018 pour lesquelles le contribuable peut justifier :

- en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation (c. constr. et hab. art. L. 261-15) signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;

- dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017.

Sous réserve de cette mesure transitoire en faveur des opérations en zone B2 ou C, les opérations en zone A, A bis et B1 concerneraient :

- les acquisitions de logements neufs ou assimilées réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;

- les souscriptions en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de SCPI-PINEL réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.