➔ Patrimoine immobilier assujetti à L'IFI

Règles générales

Tous les biens et droits immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l'année d'imposition seraient soumis à L'IFI, y compris les parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes et représentatives de tels biens.

Seraient toutefois exclus de l'assiette de L'IFI les titres de sociétés exerçant une activité professionnelle représentant une faible participation.

Les parts ou actions de sociétés et d'organismes seraient imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.

Seraient toutefois exclus de ce calcul les biens ou droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient.

Seraient compris dans le patrimoine du preneur ou de l'accédant les droits afférents à un crédit bail et à un contrat de location-accession.

Biens exclus de la base d'imposition à L'IFI. Ne seraient pas imposables (cette liste n’étant pas exhaustive) :

- les droits sociaux et valeurs mobilières, cotées ou non (actions ou parts de sociétés, obligations…), sous réserve des parts ou actions représentatives de biens immobiliers (voir §§ 3-10 et s.) ;

- les espèces, comptes courants, livrets de caisse d’épargne, bons du Trésor et d’épargne ;

- les bons de caisse, les bons de capitalisation ;

- les contrats d’assurance-vie (rachetables ou non rachetables) (à l’exception des parts de fonds immobiliers détenus dans des contrats d’assurance-vie ; voir § 3-19) ;

- les contrats d’assurance de groupe ;

- les meubles meublants ;

- les autres meubles corporels (bijoux, pierreries, lingots, pièces d’or, voitures, bateaux, avions, chevaux, etc.) ;

- les créances, ainsi que les dépôts, obligations et numéraire ;

- les fonds de commerce et clientèles civiles et commerciales ;

- les droits de propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique, dessins et modèles) ;

- les avoirs détenus en France ou l’étranger ;

- les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique.