Suppression de la réduction pour investissements

1re tranche : n'excédant pas 800 000 € 2e tranche : > 800 000 € et 1 300 000 € 3e tranche : > 1 300 000 € et 2 570 000 € 4e tranche : > 2 570 000 € et 5 000 000 € 5e tranche : > 5 000 000 € et 10 000 000 € > à 10 000 000 € 0,50 % 0,70 % 1,00 % 1,25 % 1,50 %

Il est rappelé que les redevables de L'ISF peuvent réduire, voire annuler, leur impôt en souscrivant directement ou indirectement au capital de PME ou au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), ou en souscrivant des parts de fonds ou encore en consentant des dons au profit de certains organismes. Les versements retenus pour le calcul de la réduction D'ISF pour investissement ou pour dons sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Le montant global de ces réductions ne peut pas excéder 45 000 € au titre d'une même année d'imposition.

La réduction D'ISF-PME (investissements dans des PME, des SCOP, des ESUS et dans des FIP ou FCPI) qui permet aux redevables assujettis à L'ISF de bénéficier d'une réduction D'ISF égale à 50 % du montant de leurs versements (dans la limite de 45 000 € en cas d'investissements directs ou via une holding et de 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fonds) serait supprimée (CGI art. 885-0 V bis abrogé).

Les redevables susceptibles de bénéficier de ces réductions au titre de souscriptions déjà réalisées avant l'entrée en vigueur de la réforme de L'ISF devraient pouvoir continuer à bénéficier de l'avantage fiscal.

Il peut s'agir de redevables qui ont réalisé :

- une souscription au capital de PME postérieurement à la date limite de dépôt de la déclaration de l'année 2017 ;

- une souscription unique antérieurement à cette date mais dont la libération est échelonnée (solde restant à libérer).