Nouveau régime fiscal de l'avantage salarial des AGA

Autorisation D'AGE postérieure à la publication de la loi de finances 2018

Un nouveau régime fiscal viendrait s'ajouter à la compilation des régimes applicables aux attributions gratuites d'actions.

Pour les actions attribuées gratuitement sur décision D'AGE postérieure à la date de publication de la loi de finances pour 2018, la fraction annuelle du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € resterait imposable au barème progressif avec application :

- soit d'un nouvel abattement de 50 % ;

- soit, si les actions sont cédées par un dirigeant partant à la retraite, de l'abattement fixe de 500 000 € (voir §§ 2-17 et 2-18) et pour le surplus, de l'abattement de 50 %. L'abattement fixe s'appliquerait en priorité sur le gain net de cession puis, pour le surplus éventuel, sur le gain d'acquisition.

Autorisation D'AGE du 8 août 2015 à la publication de la loi de finances 2018

Les gains d'acquisition afférents à des actions gratuites dont l'autorisation a été autorisée par une décision D'AGE prise à compter du 8 août 2015 pourraient bénéficier :

- soit de l'abattement fixe des dirigeants partant à la retraite d'un montant de 500 000 € dans sa nouvelle rédaction (CGI art. 150-0 D ter) (voir §§ 2-17 et 2-18) ;

- soit de l'abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé (CGI art. 150-0 D 1, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018).

L’application de l’abattement fixe de 500 000 € ne pourrait pas se cumuler avec les abattements pour durée de détention. Ces derniers pourraient toutefois s’appliquer si le contribuable renonce à l’application de l’abattement fixe de 500 000 €.

Tableau récapitulatif

Un tableau récapitulatif du régime fiscal des AGA est proposé ci-après.