Biens affectés à l'activité d'une société soumise à L'IS

Conditions d'exonération

Comme pour l'exonération des biens professionnels à L'ISF, les biens et droits immobiliers et les parts ou actions représentatives de ces biens ou droits seraient exonérés si les conditions suivantes sont réunies (CGI art. 975, III) :

- la société est soumise à L'IS de droit ou sur option ;

- les biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise à L'IS (voir RF Web 2017-1, § 450) ;

- le redevable exerce, dans la société, la fonction de gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, d'associé en nom d'une société de personnes, ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions (voir RF Web 2017-1, § 455) ;

- les gérants minoritaires statutaires et les dirigeants de SA détiennent (en propriété ou en usufruit) 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société (voir RF Web 2017-1, §§ 480 à 487). Lorsque le seuil de 25 % n'est pas atteint, les parts ou actions auraient néanmoins le caractère de biens professionnels dans la mesure où, les autres conditions étant remplies, leur valeur excède 50 % de la valeur brute de tous les biens imposables du redevable, y compris ces parts ou actions (voir RF Web 2017-1, §§ 222 à 224) ;

- le redevable perçoit, du fait de l'exercice de ses fonctions au sein de la société, une rémunération normale et représentant l'année précédente plus de 50 % de ses revenus (voir RF Web 2017-1, §§ 470 à 476).

Les biens ou droits immobiliers affectés à ces sociétés seraient exonérés à hauteur de la participation du redevable dans celles-ci.

Activités multiples

L'exonération s'appliquerait à tout détenteur de participations multiples dans des sociétés soumises à L'IS, à la condition que chaque participation prise isolément satisfasse aux conditions exigées pour l'exonération.

Les règles appliquées à L'ISF seraient reprises à l'identique.