Hausse du montant de l'indemnité

Parallèlement à la baisse de l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, un décret revalorise le montant de l'indemnité légale pour les licenciements « prononcés » (voir § 4-2 sur le sens de ce terme) après le 26 septembre 2017 (décret 20171398 du 25 septembre 2017, JO du 26).

Le montant de l'indemnité est ainsi fixé à (c. trav. art. R. 1234-2) :

- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (contre 1/5 de mois dans la réglementation antérieure, soit une augmentation de 25 %) ;

- pour chaque année au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par an (sans changement par rapport à la réglementation antérieure, qui prévoyait 1/5 + 2/15 de mois, soit mathématiquement déjà 1/3).

Il est désormais expressément précisé qu'en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois « complets » (c. trav. art. R. 1234-1).

Le décret a également modifié les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à 12 mois. Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (c. trav. art. R. 1234-4) :

- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

- soit le 1/3 des 3 derniers mois.

L’augmentation de l’indemnité légale de licenciement a également des conséquences sur les salariés signant une rupture conventionnelle ou mis à la retraite, puisque dans ces hypothèses ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-7 et L. 1237-13). Les nouvelles règles de calcul s’appliquent aux ruptures conventionnelles conclues et aux mises à la retraite prononcées après le 26 septembre 2017