Parts ou actions non cotées

Les créances détenues par des redevables (résidents ou non-résidents) dans des sociétés ou organismes ne seraient plus prises en compte dans l'évaluation des actions ou parts de ces sociétés ou organismes. Le projet de loi précise, en effet, que, pour la valorisation des parts ou actions représentatives de biens et droit immobiliers (CGI art. 965, 2°), ne seraient pas prises en compte les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l'organisme pour l'acquisition d'un tel bien auprès du redevable (résident ou non-résident) (CGI art. 973). Cette mesure est similaire à celle qui existe actuellement en matière D’ISF pour les personnes physiques non résidentes Il est rappelé, en effet, que les titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents sont évalués sans tenir compte des créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes interposées par ces non résidents dans ces sociétés. Cette mesure répond à la volonté d’éviter que certains redevables réduisent artificiellement le montant de L’IFI dont ils sont redevables à raison de la détention de titres de sociétés financées par des comptes courants. Ces apports en compte courant d’un contribuable figurant au passif des comptes de la société diminuent le montant de l’actif net comptable de la société et par conséquent la valeur de la part détenue par le contribuable.

Ce schéma d’optimisation, qui n’aurait pas été possible à L’ISF pour les redevables résidents puisque les placements financiers étaient imposés, le deviendrait dans le cadre de L’IFI.