La réduction d'impôt serait prorogée de quatre ans

Prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2017, la réduction d'impôt sur le revenu Pinel (CGI art. 199 novovicies ; voir « Revenus fonciers et SCI – Investissements locatifs aidés », RF 1081, § 1452) serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.

• Ainsi, cet avantage s’appliquerait aux acquisitions réalisées le 31 décembre 2021 au plus tard :

- de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;

- de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ;

- de logements réhabilités ;

- de locaux transformés à usage d’habitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de VIR ;

- de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation ;

- de logements qui ont fait ou qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens de la TVA.

Il s’appliquerait aussi :

- aux logements que le contribuable fait construire si la demande de permis de construire est déposée jusqu’au 31 décembre 2021 inclus ;

- aux souscriptions de parts de SCPI-PINEL réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.

• Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Le taux de réduction d’impôt, proportionnel à la durée de location, est de 12, 18 ou 21 % (23, 29 ou 32 % outre-mer).

Le locataire peut être un ascendant ou à un descendant s’il n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.