La ré­duc­tion d'im­pôt se­rait pro­ro­gée de quatre ans

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pro­ro­gée une pre­mière fois jus­qu'au 31 dé­cembre 2017, la ré­duc­tion d'im­pôt sur le re­ve­nu Pi­nel (CGI art. 199 no­vo­vi­cies ; voir « Re­ve­nus fon­ciers et SCI – In­ves­tis­se­ments lo­ca­tifs ai­dés », RF 1081, § 1452) se­rait pro­ro­gée jus­qu'au 31 dé­cembre 2021.

• Ain­si, cet avan­tage s’ap­pli­que­rait aux ac­qui­si­tions réa­li­sées le 31 dé­cembre 2021 au plus tard :

- de lo­ge­ments neufs ou en l’état fu­tur d’achè­ve­ment ;

- de lo­ge­ments ne ré­pon­dant pas aux ca­rac­té­ris­tiques de dé­cence en vue de leur ré­ha­bi­li­ta­tion, y com­pris lorsque l’ac­qui­si­tion est réa­li­sée dans le cadre d’un contrat de vente d’im­meuble à ré­no­ver (VIR) ;

- de lo­ge­ments ré­ha­bi­li­tés ;

- de lo­caux trans­for­més à usage d’ha­bi­ta­tion, y com­pris lorsque l’ac­qui­si­tion est réa­li­sée dans le cadre d’un contrat de VIR ;

- de lo­ge­ments is­sus de la trans­for­ma­tion de lo­caux af­fec­tés à un usage autre que l’ha­bi­ta­tion ;

- de lo­ge­ments qui ont fait ou qui font l’ob­jet de tra­vaux concou­rant à la pro­duc­tion ou à la li­vrai­son d’un im­meuble neuf, au sens de la TVA.

Il s’ap­pli­que­rait aus­si :

- aux lo­ge­ments que le contri­buable fait construire si la de­mande de per­mis de construire est dé­po­sée jus­qu’au 31 dé­cembre 2021 in­clus ;

- aux sous­crip­tions de parts de SCPI-PI­NEL réa­li­sées jus­qu’au 31 dé­cembre 2021.

• Pour bé­né­fi­cier de la ré­duc­tion d’im­pôt, l’in­ves­tis­seur doit louer le bien pen­dant 6, 9 ou 12 ans. Le taux de ré­duc­tion d’im­pôt, pro­por­tion­nel à la du­rée de lo­ca­tion, est de 12, 18 ou 21 % (23, 29 ou 32 % outre-mer).

Le lo­ca­taire peut être un as­cen­dant ou à un des­cen­dant s’il n’est pas membre du foyer fis­cal du pro­prié­taire.

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