Application du PFO de 12,8 %

Revenus concernés

Le PFO de 12,8 % concernerait, comme le prélèvement de 21 % applicable aux revenus distribués jusqu'au 31 décembre 2017, l'ensemble des revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du CGI au profit de contribuables domiciliés en France (CGI art. 117 quater, I modifié ; voir « Dividendes – Distributions », RF 2017-2, § 306).

Par ailleurs, le taux de la retenue à la source applicable aux revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France serait de 12,8 % pour les revenus perçus à compter de 2018 (au lieu de 21 % ou de 30 % pour ceux perçus avant cette date) (CGI art. 119 bis, I et 187, I. 2° modifiés).

Les taux de la retenue à la source applicable aux revenus perçus par les personnes morales (21 % ou 15 %) ou aux revenus payés dans un ETNC (75 %) seraient inchangés.

Revenus exclus

Le PFO de 12,8 %, comme le prélèvement de 21 %, ne s'appliquerait ni aux revenus pris en compte pour la détermination des bénéfices d'une entreprise, ni aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA (CGI art. 117 quater, I. 2.a et b).

Seraient également exclus du prélèvement de 12,8 % les revenus exonérés distribués par les fonds communs de placement à risque, les sociétés de capital-risque, ou encore les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (CGI art. 117 quater, I. 2.c nouveau).

Demande de dispense de PFO

Les contribuables aux revenus modestes (RFR N – 2 inférieur à 50 000 € pour les contribuables seuls ou 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune) pourraient demander à être dispensés du prélèvement de 12,8 %, dans les mêmes conditions que pour la dispense du prélèvement de 21 % (CGI art. 117 quater, II ; voir RF 2017-2, §§ 308 à 310).

Lorsque la société distributrice est établie hors de France, le prélèvement de 12,8 % ne s’appliquerait pas aux contribuables dont le RFR de N – 2 est inférieur à 50 000 € (contribuables seuls) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune)