Coefficient de 21 en l'absence de déclaration

Lorsque la déclaration des effectifs par établissement (1330-CVAE et/ou DSN) fait défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. À défaut, elle est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la CFE au prorata de leur valeur locative foncière ; dans ce cas, l'administration applique un coefficient de pondération de 5 aux immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable (CGI art. 1586 octies, III.AL. 6 ; voir RF 1076, § 2240).

Pour la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes (et la CVAE reversée par l'état aux collectivités à compter du 1er janvier 2018), ce coefficient serait également fixé à 21.

• Pour les entreprises membres d’un groupe fiscal intégré, la CVAE due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes (et versée par l’état aux collectivités à compter de 2018) aurait dû être répartie entre chacune des communes où les membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois (CGI art. 1586 octies, III.

Cette mesure serait supprimée.

• Enfin, le Gouvernement n’aurait plus à remettre au Parlement avant le 30 septembre un rapport annuel ayant pour objet l’analyse de la variation tant du produit de CVAE que de sa répartition entre régions et départements