Sécuriser le recours aux départs volontaires

Les accords collectifs portant « rupture conventionnelle collective », font leur entrée dans le code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 10-I ; c. trav. art. L. 1237-19).

Initialement nommé « plan de départ volontaire », ce nouveau dispositif est désormais intitulé « accord collectif portant rupture conventionnelle collective » en référence au dispositif de rupture conventionnelle que chaque salarié en CDI peut conclure individuellement avec son employeur.

Un accord collectif pourra ainsi prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il s'agit plus précisément de permettre à toute entreprise de négocier un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, car validé par l'administration. En s'inscrivant dans ce cadre, l'entreprise a notamment la garantie de ne pas basculer dans le régime du licenciement collectif pour motif économique, avec tout ce que cela implique, par exemple en termes de recherches de reclassement.

On peut noter que, à la différence des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), ces accords n’empêcheront pas l’entreprise de recruter par la suite. Il ne s'agit pas non plus d'un prépse, puisque les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas censées être utilisées dans un contexte de difficultés économiques. Selon le ministère du Travail, le dispositif peut servir, par exemple, à rajeunir la pyramide des âges ou à renouveler les compétences.