Biens démembrés

La règle selon laquelle l'usufruitier est imposé sur la valeur en pleine propriété du bien, sauf cas particuliers, serait maintenue (CGI art. 968). Corrélativement, ces biens ne devraient pas être compris dans le patrimoine du nu-propriétaire pour L'IFI.

Les règles applicables à L'ISF seraient transposées à L'IFI, sous réserve des modifications suivantes (voir RF Web 2017-1, §§ 2200 à 2227).

Selon la nouvelle rédaction de l'article 968 du CGI, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation seraient compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 du CGI dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire ;

- la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 757, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;

- le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 du code civil ;

- l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'état, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

La nouvelle rédaction de l'article 968 du CGI ferait référence à l'article 757 et non plus à l'article 767 du code civil. Il s'agirait ici d'une mise à jour tardive. L'article 757 du code civil est en vigueur depuis le 1er juillet 2002, mais n'avait pas entraîné de mise à jour fiscale.

Rappelons que l'existence du démembrement n'ouvre pas droit à un abattement sur la valeur vénale du bien (voir § 3-36).