L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Un pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU) sur les re­ve­nus du capital et gains en capital se­rait ins­ti­tué. / 2-1

L'im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière, dit IFI, rem­pla­ce­rait L'ISF.

/ 3-1

Pour l'im­po­si­tion des re­ve­nus 2017, les tranches du ba­rème, ain­si que les seuils et li­mites ac­tua­li­sés tous les ans, se­raient re­le­vés à la hausse moyenne des prix hors ta­bac de 2017 par rap­port à 2016, soit 1 %. / 1-1 à 1-7

À comp­ter de l'im­po­si­tion des re­ve­nus de 2018, le sup­plé­ment de CSG consé­cu­tif à l'aug­men­ta­tion de son taux se­rait dé­duc­tible. Mais au­cune CSG ne se­rait dé­duc­tible lors­qu'elle est due au titre de re­ve­nus ef­fec­ti­ve­ment im­po­sés au PFU de 30 %. / 1-8 à 1-10

Le cré­dit d'im­pôt pour la tran­si­tion éner­gé­tique CITE se­rait pro­ro­gé pour 2018 avant d'être trans­for­mé en prime sous condi­tions de res­sources. Mais cette pro­ro­ga­tion se­rait sé­lec­tive, no­tam­ment pour les dé­penses de portes et fe­nêtres payées à par­tir du 27 sep­tembre 2017. / 1-11 à 1-13

La ré­duc­tion d'im­pôt sur le re­ve­nu Pi­nel se­rait pro­ro­gée jus­qu'au 31 dé­cembre 2021 et son champ d'ap­pli­ca­tion ré­duit aux zones les plus ten­dues. / 1-14 et 1-15

À comp­ter de l'im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017, le seuil des ré­gimes mi­cro-bic ou BNC se­rait re­le­vé à 170 000 € pour les activités de ventes et as­si­mi­lées et à 70 000 € pour les pres­ta­tions de ser­vices et les activités li­bé­rales. / 1-17 et 1-18

Les seuils des ré­gimes mi­cros ne se­raient plus ali­gnés sur ceux de la fran­chise en base de TVA et l'as­su­jet­tis­se­ment à la TVA n'en­traî­ne­rait plus la dé­chéance du ré­gime mi­cro. / 1-19 et 1-20

En cas de fran­chis­se­ment des nou­velles li­mites, les ré­gimes mi­cro se­raient main­te­nus pen­dant deux ans. / 1-21

La date d'op­tion pour un ré­gime réel d'im­po­si­tion en 2018 se­rait fixée avant la date de dé­pôt de la dé­cla­ra­tion des ré­sul­tats de l'exer­cice 2017. / 1-22

Les nou­veaux seuils des ré­gimes mi­cro concer­ne­raient éga­le­ment les mi­cro-en­tre­pre­neurs. / 1-23

Le taux nor­mal de l'im­pôt sur les so­cié­tés se­rait pro­gres­si­ve­ment abais­sé de 33 1/3 % à 25 % à l'ho­ri­zon 2022. / 1-27 à 1-29

La contri­bu­tion ad­di­tion­nelle à L'IS de 3 % sur les di­vi­dendes se­rait sup­pri­mée à comp­ter du 1er jan­vier 2018. / 1-25

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.