Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et gains en capital serait institué. / 2-1
L'impôt sur la fortune immobilière, dit IFI, remplacerait L'ISF.
/ 3-1
Pour l'imposition des revenus 2017, les tranches du barème, ainsi que les seuils et limites actualisés tous les ans, seraient relevés à la hausse moyenne des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit 1 %. / 1-1 à 1-7
À compter de l'imposition des revenus de 2018, le supplément de CSG consécutif à l'augmentation de son taux serait déductible. Mais aucune CSG ne serait déductible lorsqu'elle est due au titre de revenus effectivement imposés au PFU de 30 %. / 1-8 à 1-10
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE serait prorogé pour 2018 avant d'être transformé en prime sous conditions de ressources. Mais cette prorogation serait sélective, notamment pour les dépenses de portes et fenêtres payées à partir du 27 septembre 2017. / 1-11 à 1-13
La réduction d'impôt sur le revenu Pinel serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2021 et son champ d'application réduit aux zones les plus tendues. / 1-14 et 1-15
À compter de l'imposition des revenus de 2017, le seuil des régimes micro-bic ou BNC serait relevé à 170 000 € pour les activités de ventes et assimilées et à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales. / 1-17 et 1-18
Les seuils des régimes micros ne seraient plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA et l'assujettissement à la TVA n'entraînerait plus la déchéance du régime micro. / 1-19 et 1-20
En cas de franchissement des nouvelles limites, les régimes micro seraient maintenus pendant deux ans. / 1-21
La date d'option pour un régime réel d'imposition en 2018 serait fixée avant la date de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice 2017. / 1-22
Les nouveaux seuils des régimes micro concerneraient également les micro-entrepreneurs. / 1-23
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés serait progressivement abaissé de 33 1/3 % à 25 % à l'horizon 2022. / 1-27 à 1-29
La contribution additionnelle à L'IS de 3 % sur les dividendes serait supprimée à compter du 1er janvier 2018. / 1-25