Suppression d'un dispositif de limitation des charges financières

Le dispositif de limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation non gérés depuis la France serait supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Ce dispositif, dit « amendement Carrez », vise à la réintégration des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation relevant du régime exonératoire (CGI art. 219, I.a.quinquies.al. 3) si la société acquéreuse, bien que juridiquement propriétaire des titres, ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France (voir RF 1080, §§ 700 et s.). En application de ce régime, les charges financières à réintégrer sont calculées de manière forfaitaire. Elles sont réintégrées au bénéfice imposable jusqu'au terme de la 8e année suivant celle de l'acquisition.

La suppression du dispositif est motivée par les doutes sur sa compatibilité avec le principe de liberté d'établissement garanti par le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).

Ce dispositif ne s’applique pas lorsque :

- la valeur des titres détenus par la société acquéreuse est inférieure à 1 million d’euros ;

- l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal au ratio d’endettement de la société française ;

- l’entreprise apporte la preuve que les acquisitions n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les charges.