Extension de l'exonération de TVA aux associations autorisées pour les services à la personne

Désormais, seraient également exonérées de TVA les opérations effectuées par les associations qui réalisent des services à la personne et qui ont obtenu de l'administration de tutelle une autorisation d'exercer au regard de l'évaluation externe de leur fonctionnement réalisée par cette administration (CASF art. L. 313-1). Il s'agit des associations dites autorisées qui ont pour mission l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Or, en l'état actuel de la législation, seules sont exonérées de TVA les opérations effectuées par les associations agréées qui réalisent ces mêmes missions (c. trav. art. L. 7232-1).

Ainsi, la mesure proposée a pour objet de prendre en compte les modifications apportées par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) aux modalités de reconnaissance des associations prestataires intervenant dans le secteur des services à la personne afin de maintenir à périmètre constant l'exonération de TVA (CGI art. 261, 7.1°ter).

En effet, depuis l'entrée en vigueur cette loi, l'agrément dont la détention subordonne le bénéfice de cette exonération (c. trav. art. L. 7232-1) n'est plus requis que pour les seuls organismes qui interviennent en mode prestataire pour les activités de services à la personne de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, alors qu'il l'était auparavant également pour les organismes intervenant en mode prestataire auprès de personnes âgées et en situation de handicap.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ASV, les associations prestataires intervenant dans ce secteur auprès de personnes âgées et en situation de handicap sont tenues de détenir une autorisation (CASF art. L. 313-1) et non plus un agrément.

Par conséquent, cette mesure permettrait d'éviter que ces associations de services à la personne qui obtiennent une telle autorisation ne perdent le bénéfice de l'exonération de TVA dans la mesure où, désormais, elles n'entrent plus dans le périmètre de l'agrément qui était auparavant requis.