Dette fis­cale d'un as­so­cié

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. com. 13 sep­tembre 2017, n° 16-13674

Le gé­rant et as­so­cié d'une SCI a une dette im­por­tante en­vers le Tré­sor pu­blic. Le ser­vice des im­pôts fait alors pra­ti­quer une sai­sie-at­tri­bu­tion entre les mains de la SCI. L'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale en­tend être payée sur les re­ve­nus fon­ciers en­cais­sés par la SCI et dont, sou­ligne l'ad­mi­nis­tra­tion, une quo­te­part re­vient à l'as­so­cié.

La SCI consi­dère qu'elle ne doit rien à l'as­so­cié car les re­ve­nus fon­ciers n'ont pas été dis­tri­bués mais ins­crits au compte « re­port à nou­veau ». La SCI ne donne donc pas suite à la sai­sie.

L'argument de la SCI est va­li­dé par la Cour de cas­sa­tion : tant qu'au­cune dis­tri­bu­tion des bé­né­fices n'a été dé­ci­dée par les as­so­ciés, les di­vi­dendes n'existent pas. L'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale ne peut donc pas les sai­sir.

Cette po­si­tion avait dé­jà été adop­tée par la Cour de cas­sa­tion à pro­pos d'une créance de L'URSSAF sur un as­so­cié (voir FH 3704, p. 40).

RF 2016-1, § 1181

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