Dette fiscale d'un associé

Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-13674

Le gérant et associé d'une SCI a une dette importante envers le Trésor public. Le service des impôts fait alors pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SCI. L'administration fiscale entend être payée sur les revenus fonciers encaissés par la SCI et dont, souligne l'administration, une quotepart revient à l'associé.

La SCI considère qu'elle ne doit rien à l'associé car les revenus fonciers n'ont pas été distribués mais inscrits au compte « report à nouveau ». La SCI ne donne donc pas suite à la saisie.

L'argument de la SCI est validé par la Cour de cassation : tant qu'aucune distribution des bénéfices n'a été décidée par les associés, les dividendes n'existent pas. L'administration fiscale ne peut donc pas les saisir.

Cette position avait déjà été adoptée par la Cour de cassation à propos d'une créance de L'URSSAF sur un associé (voir FH 3704, p. 40).

RF 2016-1, § 1181