Cession d'actions : la force d'une transaction

Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22220

Dans le cadre d'une transaction, le PDG et actionnaire majoritaire d'une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 €. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à apporter des fonds dans la société.

Le PDG est maintenu à son poste puis, quelques années plus tard, il est révoqué. Il remet alors en cause la transaction, estimant que ses actions ont été sous-évaluées. Il rappelle qu'une transaction exige des concessions réciproques (c. civ. art. 2044). Or, toujours selon le cédant, l'acquéreur n'a fait aucune concession à son égard.