Ces­sion d'ac­tions : la force d'une tran­sac­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22220

Dans le cadre d'une tran­sac­tion, le PDG et ac­tion­naire ma­jo­ri­taire d'une so­cié­té en dif­fi­cul­té cède toutes ses ac­tions pour 1 €. En contre­par­tie, l'ac­qué­reur s'en­gage à ap­por­ter des fonds dans la so­cié­té.

Le PDG est main­te­nu à son poste puis, quelques an­nées plus tard, il est ré­vo­qué. Il re­met alors en cause la tran­sac­tion, es­ti­mant que ses ac­tions ont été sous-éva­luées. Il rap­pelle qu'une tran­sac­tion exige des conces­sions ré­ci­proques (c. civ. art. 2044). Or, tou­jours se­lon le cé­dant, l'ac­qué­reur n'a fait au­cune con­ces­sion à son égard.

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