Pro­ro­ga­tion par­tielle pour 2018

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les contri­buables peuvent bé­né­fi­cier d'un cré­dit d'im­pôt pour la tran­si­tion éner­gé­tique, ou CITE, au titre du paie­ment de cer­taines dé­penses de ré­no­va­tion éner­gé­tique de leur ha­bi­ta­tion principale (CGI art. 200 qua­ter ; voir RF 1083, § 1970). Pour les dé­penses payées de­puis 2015, ce cré­dit d'im­pôt s'ap­plique au taux unique de 30 % à l'en­semble des dé­penses éli­gibles (CGI art. 200 qua­ter, 5).

Le cré­dit d'im­pôt, qui concerne les dé­penses payées le 31 dé­cembre 2017 au plus tard, se­rait une nou­velle fois pro­ro­gé pour les dé­penses payées en 2018.

Tou­te­fois :

- les dé­penses payées à comp­ter du 27 sep­tembre 2017 pour l'ac­qui­si­tion de chau­dières à haute per­for­mance éner­gé­tique uti­li­sant le fioul comme source d'éner­gie n'ou­vri­raient plus droit au CITE. À titre tran­si­toire, le cré­dit d'im­pôt se­rait main­te­nu pour les dé­penses payées jus­qu'au 31 dé­cembre 2018 pour les­quelles le contri­buable jus­ti­fie à la fois de l'ac­cep­ta­tion d'un de­vis et du ver­se­ment d'un acompte avant le 27 sep­tembre 2017 ;

- les dé­penses d'ac­qui­si­tion de ma­té­riaux d'iso­la­tion ther­mique des pa­rois vi­trées, de vo­lets iso­lants ou de portes d'en­trée don­nant sur l'ex­té­rieur se­raient pro­gres­si­ve­ment ex­clues du CITE (voir § 1-12).

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