Plafond de dépenses

1er janvier 2017 – 26 septembre 2017 27 septembre 2017 – 27 mars 2018

28 mars 2018 – 31 décembre 2018 avec devis et acompte avant le 27 septembre 2017 28 mars 2018 – 31 décembre 2018 sans devis ni acompte avant le 27 septembre 2017

Le plafond pluriannuel de dépenses ne serait pas modifié. Pour un même contribuable et un même logement affecté à l'habitation principale, le montant des dépenses retenues pour le calcul du CITE serait donc apprécié au cours d'une période de 5 années consécutives comprises entre :

- le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 pour le crédit d'impôt au titre de 2017 ;

- le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 pour le crédit d'impôt au titre de 2018.