➔ À NOTER

Le seuil du régime du micro-ba resterait fixé à 82 800 € (CGI art. 69).

Le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation des seuils serait, comme actuellement, ajusté au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. Pour l'application des régimes micro au titre d'une année, il y aurait lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année. Ainsi, en 2017 les régimes micros (micro-bic et micro-bnc) s'appliqueraient aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas les seuils de 170 000 € et 70 000 € en 2016 ou en 2015.

• Activités mixtes BIC. Lorsque l’activité se rattache aux deux catégories d’activités précitées, le régime micro-bic ne serait applicable en 2017 que si le chiffre d’affaires global de 2016 n’excède pas 170 000 € et le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services et aux activités de loueurs en meublés ne dépasse pas 70 000 €.

• Actualisation des seuils. Ces nouveaux seuils seraient actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche.