Relèvement significatif des seuils à compter de l'imposition des revenus de 2017

À compter de l'imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro (micro-bic et micro-bnc) ne seraient plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Ces seuils seraient relevés et portés à :

- 170 000 € s'il s'agit d'exploitant dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;

- 70 000 € s'il s'agit d'autres exploitants ou des titulaires de BNC.