Fin de l'exclusion du régime micro en cas d'assujettissement à la TVA

Actuellement, les exploitants qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA et qui ne sont pas exonérés de cette taxe sont exclus du régime micro pour l'imposition de leur bénéfice. Ainsi, l'assujettissement à la TVA entraîne l'exclusion du régime micro l'année suivant celle de l'assujettissement à la TVA (CGI art. 50-0, 2.b).

À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'assujettissement à la TVA n'emporterait plus exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. En effet, les exploitants qui se retrouveraient redevables de la TVA pourraient tout de même bénéficier du régime micro-bic ou du régime micro-bnc pour l'imposition de leur bénéfice, sous réserve qu'ils en respectent les seuils (voir § 1-18).