Maintien du micro en cas de dépassement des nouvelles limites

À compter de l'imposition des revenus de 2017, plus aucune distinction ne serait opérée selon que l'exploitant est ou non soumis à la TVA. En effet, selon l'exposé des motifs, l'exploitant serait maintenu dans le régime micro l'année suivant celle du dépassement du seuil, s'il s'agit du premier dépassement sur une période de deux ans.

Ainsi, l'exploitant soumis au régime micro-bic et dont le chiffre d'affaires excède, en 2017 et 2018, les seuils de 170 000 € ou 70 000 € (selon la nature de l'activité exercée) serait maintenu dans ce régime en 2017 et 2018, mais en serait exclu en 2019.

Rappelons que, actuellement, les règles de dépassement des limites des régimes micro sont calées sur celles prévues en matière de TVA, que l’activité soit ou non exonérée de TVA. Néanmoins, les conséquences d’un franchissement des seuils de 82 800 € ou 33 200 € sont différentes pour l’application du régime micro suivant que l’activité est exonérée ou non de la TVA