Délai supplémentaire pour opter pour un régime réel d'imposition BIC en 2017

Les exploitants soumis de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle ils sont placés dans le champ d'application du régime micro exercent leur option pour un régime réel d'imposition l'année suivante, avant le 1er février (CGI art. 50-0, 4 ; voir RF 1087, §§ 6847 et 6848).

Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 en application des limites visées au paragraphe 1-18, l'option pour un régime réel d'imposition devrait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice 2017, soit avant le 18 mai 2018.