Baisse progressive du taux normal de L'IS de 2018 à 2022

Une baisse déjà engagée en 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 aménage les modalités de la baisse progressive du taux normal de L'IS, déjà initiée en 2017 (voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1082, relevé 2572, § 3). En effet, on rappelle que, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de L'IS est fixé à 28 % au lieu de 33 1/3 % pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 75 000 € pour les PME bénéficiant du taux D'IS de 15 % ainsi que pour les PME au sens de la définition communautaire (voir RF 1082, relevé 2572, § 3). Ainsi, le calcul de L'IS 2017 s'effectue selon les modalités suivantes :

❶ pour les PME éligibles au taux réduit D'IS de 15 % :

- 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices ;

- 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € ;

- 33 1/3 % au-delà de 75 000 €.