➔ À NOTER

Le taux de 15 % applicable aux PME dans la limite d'un bénéfice de 38 120 € serait maintenu. La catégorie des PME au sens de la définition communautaire ne serait plus distinguée pour la détermination des taux de L'IS.

Nous reproduisons dans le tableau ci-dessous les cinq étapes de la baisse progressive du taux normal de L'IS de 33 1/3 %, fonction du montant du bénéfice imposable, et selon que l'entreprise bénéficie ou non du taux D'IS de 15 % applicable aux PME.