➔ CFE et CVAE

Exonération de CFE minimum des très petits redevables à compter de 2019

Lorsque la base d'imposition à la CFE de leur établissement principal est inférieure à un certain montant, les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum au lieu de leur principal établissement, calculée à partir d'un barème par tranche de chiffre d'affaires ou de recettes (CGI art. 1647 D ; voir « CFE – CVAE », RF 1076, §§ 1735 et s.).

La CFE minimum n’est pas due par les redevables qui bénéficient d’une exonération totale de CFE, de plein droit ou facultative, ou dont l’établissement principal est exonéré de CFE pour l’année de création ou qui ne sont assujettis qu’au seul droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (voir RF 1076, § 1736).