Régime des associations autorisées de services à la personne

Les associations de services à la personne sont des personnes morales dont les activités présentent un caractère lucratif et, de ce fait, sont en principe soumises à L'IS. Toutefois, certaines d'entre elles sont expressément exonérées D'IS au taux normal dans les mêmes conditions que celles prévues par les organismes dont la gestion est désintéressée (CGI art. 206, 5 bis ; voir « Guide des associations », éd. 2017, § 1574). La liste des organismes visés par cette exonération serait étendue aux associations autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

On rappelle que cette exonération vise actuellement les associations intermédiaires conventionnées (c. trav. art. L. 5132-7) dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes agréées (c. trav. art. L. 7232-1).

Une exonération de TVA serait également prévue en faveur de ces associations autorisées § 1-41). (voir