Coefficient maintenu à 5 pour les effectifs et porté à 21 pour la valeur locative

La valeur ajoutée produite par l'entreprise assujettie à la CVAE est imposée dans la commune où l'entreprise dispose, au cours de la période de référence, de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.

Pour la répartition de la CVAE entre collectivités, afin de favoriser les territoires sur lesquels sont implantés des établissements industriels, un coefficient de pondération de 5 est appliqué aux effectifs et aux valeurs locatives des établissements pour lesquels les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties représentent plus de 20 % de la valeur locative totale des immobilisations imposables à la CFE (CGI art. 1586 octies, 3 et 6 ; voir RF 1076, §§ 2240 et 2241).

Ce coefficient de 5 serait maintenu pour les effectifs mais, pour la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes (et la CVAE reversée par l'état aux collectivités à compter du 1er janvier 2018), la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable serait pondérée par un coefficient de 21.