Conditions relatives aux entreprises qui détiennent l'entreprise redevable de la CVAE

L'entreprise qui doit calculer son taux effectif de CVAE à partir d'un chiffre d'affaires consolidé, dans la mesure où elle remplit les conditions ci-dessus, serait tenue d'additionner son chiffre d'affaires à celui des entreprises remplissant les mêmes conditions, quels que soient, par ailleurs :

- le lieu d'établissement des entreprises qui la détiennent ;

- la composition du capital de ces dernières ;

- et le régime d'imposition de leurs bénéfices.