Mesure proposée

Pour les services de presse en ligne dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2018, lorsque ces services sont compris dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques (c. postes et communications électroniques art. L. 32, 2°), le taux de 2,1 % (1,05 % dans les DOM) serait applicable à la part de l'abonnement égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l'acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service.