Exonération des psychologues et psychothérapeutes qui ont les qualifications professionnelles pour faire usage du titre

Actuellement, la réglementation exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les psychologues et psychothérapeutes praticiens titulaires de l'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (CGI art. 261, 4.1°).

La mesure proposée tire les conséquences de l'évolution de la réglementation de l'usage des titres de psychologues et de psychothérapeutes au regard de l'exonération de TVA. Avec cette mesure, l'exonération s'appliquerait désormais également aux soins dispensés par les