Limites de revenus

Le dégrèvement serait accordé, pour la TH 2018, aux personnes qui ne sont pas déjà exonérées de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites du tableau ci-après.

Notons que ces limites s'appliqueraient aussi bien en métropole que pour les redevables dont l'habitation principale et située dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

En effet :

- la limite de 27 000 € serait majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts de quotient familial et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e ;

- la limite de 28 000 € serait majorée de 8 500 € pour chacune des deux premières demi-parts de quotient familial et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e. Les majorations seraient divisées par deux pour les quarts de part de quotient familial.

Ces limites seraient indexées, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.