Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus et gains du capital

En instaurant une taxation forfaitaire sur les revenus de l'épargne mobilière perçus à compter de 2018 et les gains réalisés à compter de 2018, le Gouvernement revient sur la barémisation en vigueur depuis 2013.

Projet de loi enregistré à l'assemblée nationale le 27 septembre 2017, n° 235 (art. 11)