Une option expresse, irrévocable et globale

Par dérogation au PFU de 12,8 %, les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour une imposition de leurs revenus et gains du capital au barème progressif de L'IR (CGI art. 200 A, 2 nouveau).

Cette option devrait être expresse, c'est-à-dire résulter d'une manifestation de volonté du contribuable.

Elle devrait être exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. Elle serait valable pour l'année d'imposition des revenus. Une fois l'option exercée, celle-ci serait irrévocable.

En outre, l'option serait globale et porterait sur l'ensemble des revenus et gains du capital (plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers).