Calcul et liquidation du PFU

L'assiette des revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU serait constituée par le montant brut des revenus perçus (CGI art. 200 A, 1.1°.a nouveau).

L'assiette des gains de cessions de valeurs mobilières serait constituée par le solde de plusvalues brutes après compensation avec des moins-values (CGI art. 200 A, 1.1°.b nouveau).