Cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022

Aménagement de l'ancien régime

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres jusqu'au 31 décembre 2017 en vue de leur départ à la retraite bénéficient, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains réalisés, et pour le surplus éventuel, de l'abattement pour durée de détention renforcé, pour le calcul de L'IR (CGI art. 150-0 D ter).

Il serait substitué à cet ancien régime de faveur, un nouveau régime, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.