… imputable sur L'IR calculé par application du taux forfaitaire (PFU) ou du barème

Le PFO de 12,8 % ne serait pas libératoire de l'impôt sur le revenu, mais s'imputerait sur le montant dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, qu'il soit calculé par application du taux forfaitaire de 12,8 %, ou sur option du contribuable, par application du barème progressif.

Si le PFO excède l'impôt dû, il serait restitué

V nouveau et 125 D, I modifié). (CGI art. 117 quater, V nouveau ; CGI art. 125 A,