Suppression du régime fiscal dérogatoire de l'anonymat

Le régime de l'anonymat qui permet de soumettre à un prélèvement libératoire de 60 %, appliqué d'office par l'établissement payeur, les produits des bons ou contrats de capitalisation pour lesquels les porteurs peuvent rester anonymes vis-à-vis de l'administration, et à un prélèvement de 2 % sur la valeur en capital desdits bons, serait supprimé pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 (CGI art. 125-0 A, II. 1° bis et 2 supprimé ; CGI art. 125 A, III bis. 9° supprimé ; CGI art. 990 A à 990 C supprimés ; voir RF 1083, §§ 780 à 785).

Cette mesure découlerait directement de l’engagement international de la France en faveur de la transparence fiscale, notamment concernant la connaissance des bénéficiaires effectifs des revenus. Elle participerait en outre de la mise en oeuvre de la norme mondiale d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers à compter de 2017.