Foyer fiscal IFI

Comme à L'ISF, seraient soumis à une imposition commune à L'IFI de solidarité sur la fortune », RF Web 2017-1, §§ 50 à 63) :

- les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial (à l'exception des époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit et des époux en instance de séparation de corps ou de divorce et résidant séparément ; CGI art. 6, 4.a et b) ;

- les personnes liées par un Pacs ;

- les personnes vivant en concubinage notoire.

Dans tous les cas le foyer fiscal comprendrait les enfants mineurs dont les redevables ont l'administration légale des biens.

La notion de foyer fiscal IFI diffère de celle applicable à l'impôt sur le revenu. (CGI art. 964 ; voir « Impôt